Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ici.

• Éditeur : la personne identifiée dans les mentions légales du site, qui exploite le service.
• Service : le site ready2geo.com, ses outils d'analyse, ses rapports, son module embarquable et son espace client.
• Utilisateur : toute personne qui accède au site, avec ou sans compte.
• Client : tout utilisateur ayant souscrit une prestation payante.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Analyse : l'exécution automatisée de contrôles techniques et éditoriaux sur une page web publiquement accessible.
• Rapport : le document restituant le résultat d'une analyse, avec ou sans recommandations selon l'offre souscrite.
• Score de préparation : la note produite par le moteur, qui mesure une aptitude technique et éditoriale, et non une performance observée.

2. Objet et champ d'application

Ready2GEO fournit des outils d'analyse mesurant la préparation technique et éditoriale d'une page web à être explorée, comprise et citée par les moteurs de recherche et par les moteurs de réponse fondés sur l'intelligence artificielle.

Le service porte exclusivement sur des signaux publiquement observables, tels qu'ils sont accessibles depuis Internet au moment de l'analyse. Il ne donne accès à aucune donnée interne du site analysé et n'exige aucun identifiant.

Le service ne constitue ni un audit juridique, ni un audit de sécurité, ni un conseil en investissement, ni une prestation de référencement, ni une garantie de positionnement ou de citation.

3. Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de l'accès ou de la commande. La création d'un compte et la validation d'une commande emportent acceptation expresse.

L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit cesser d'utiliser le service.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte gratuit est nécessaire pour exécuter une analyse, y compris dans l'offre gratuite. Cette exigence est appliquée côté serveur et n'est pas contournable.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

Un compte peut être créé par mot de passe ou par connexion à un compte Google. Dans ce dernier cas, seules les données strictement nécessaires à l'identification sont récupérées.

5. Description des offres

Le service est structuré en quatre niveaux, décrits ci-dessous. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont rappelées avant tout paiement.

• Offre gratuite : trois analyses par jour tous outils confondus, et une analyse par outil et par période. Le résultat gratuit liste les problèmes détectés. Il ne comprend ni les correctifs détaillés, ni l'export PDF, ni l'historique. Aucun moyen de paiement n'est demandé.
• Rapport à l'unité : pour un outil donné, débloque les recommandations, les correctifs détaillés et l'export PDF. Tarif inférieur à cinq euros par rapport.
• Audit complet : agrège les analyses disponibles en un rapport unique et exportable. Le tarif en vigueur est affiché sur la page de commande, un tarif réduit pouvant s'appliquer au premier audit.
• Abonnements agence : accès mensuel à un quota de rapports en marque blanche, à un quota de leads partagés et aux fonctions de l'espace agence. Les quotas et tarifs de chaque palier sont affichés sur la page dédiée.

L'éditeur peut faire évoluer la composition des offres. Les évolutions ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées ni à la période d'abonnement en cours.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La mention hors taxes ou toutes taxes comprises figure sur la page de commande et sur la facture. Le cas échéant, la taxe applicable est déterminée selon le lieu d'établissement du client et la réglementation en vigueur.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement. Une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur une commande déjà réglée.

Pour les abonnements, une modification tarifaire est notifiée au moins trente jours avant la date de renouvellement. Le client peut résilier sans frais avant cette date s'il refuse le nouveau tarif.

7. Commande et formation du contrat

Le processus de commande comporte la sélection de l'offre, la vérification du récapitulatif, la saisie des informations de facturation le cas échéant, puis la validation du paiement.

Le contrat est formé à l'instant de la confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, valant facture ou accompagné de celle-ci, est adressé au client.

L'éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.

8. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les coordonnées de carte sont saisies dans un formulaire fourni et opéré par Stripe : elles ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur et n'y sont jamais enregistrées.

Le service n'est débloqué qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire. Un paiement refusé, contesté ou impayé entraîne la suspension immédiate de l'accès aux prestations correspondantes.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.

9. Livraison

Les prestations sont des contenus numériques délivrés immédiatement, en ligne, dans l'espace client, et le cas échéant par courrier électronique.

Le délai d'exécution d'une analyse est de l'ordre de quelques dizaines de secondes. Ce délai est indicatif et dépend de la disponibilité du site analysé.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant une commande de rapport ou d'audit, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du rapport.

Pour les abonnements, le droit de rétractation s'exerce dans les quatorze jours suivant la souscription, dans la limite des prestations déjà consommées, qui restent dues au prorata.

Si un rapport n'a pas pu être produit pour une cause technique imputable à l'éditeur, il est remboursé intégralement sur simple demande.

11. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, reconduite tacitement à l'échéance, sauf résiliation intervenue avant la date de renouvellement.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par courrier électronique. Elle prend effet au terme de la période en cours : les quotas restants demeurent utilisables jusqu'à cette date, sans report ni remboursement.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

12. Obligations et usage acceptable

L'utilisateur s'engage à n'analyser que des pages web publiquement accessibles, et à disposer d'un intérêt légitime à le faire. Il lui appartient de vérifier que son usage respecte les droits des tiers.

Sont notamment interdits :

• toute tentative de contournement des quotas, notamment par création de comptes multiples ou automatisation des requêtes ;
• toute extraction massive, systématique ou automatisée du contenu du site ou des résultats d'analyse ;
• toute utilisation du service pour surcharger, perturber ou tester la résistance d'un site tiers ;
• toute revente, sous-licence ou mise à disposition de l'accès au service en dehors des offres agence prévues à cet effet ;
• toute présentation d'un rapport laissant croire à une affiliation, un partenariat ou une certification par un moteur d'intelligence artificielle.

Un manquement caractérisé autorise l'éditeur à suspendre l'accès sans préavis, puis à résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

13. Propriété intellectuelle et licence sur les rapports

L'éditeur conserve l'intégralité des droits sur le site, ses outils, sa méthodologie de notation et son code.

Le client dispose sur les rapports qu'il a commandés d'un droit d'usage, de reproduction et de diffusion, y compris à des fins commerciales et auprès de ses propres clients. Les offres agence autorisent en outre la suppression de la marque de l'éditeur.

Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation liée aux pages qu'il soumet à l'analyse et à l'usage qu'il fait des rapports obtenus.

14. Nature des résultats et absence de garantie de résultat

Les scores produits mesurent une PRÉPARATION technique et éditoriale. Ils ne mesurent pas, et ne prétendent pas mesurer, les citations réellement obtenues dans les réponses des moteurs d'intelligence artificielle.

Le résultat dépend de ce qui est publiquement lisible au moment de l'analyse. Un contenu rendu uniquement côté navigateur, une page protégée par un pare-feu applicatif, une limitation de débit ou une indisponibilité momentanée peuvent modifier ou empêcher le résultat.

Aucune garantie n'est donnée quant à l'obtention d'un positionnement, d'une citation, d'un trafic ou d'un chiffre d'affaires. Les moteurs analysés sont des services tiers dont les règles évoluent sans préavis et échappent au contrôle de l'éditeur.

Lorsque la documentation officielle d'une plateforme ne permet pas d'établir une règle vérifiable, l'éditeur s'en tient à des signaux universels et l'indique explicitement plutôt que de suppléer par une hypothèse.

15. Disponibilité du service

Le service est fourni en l'état et selon disponibilité. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit en dehors d'un contrat écrit distinct.

L'éditeur peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

16. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de trafic, de positionnement, de données, de clientèle ou d'image.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l'égard des consommateurs pour la garantie légale de conformité.

L'éditeur n'est pas responsable des décisions prises sur la base d'un rapport, ni des conséquences des modifications apportées par le client à son propre site.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une défaillance de l'hébergeur ou d'un prestataire de paiement, une cyberattaque, ou une décision d'une autorité publique.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Lorsque le client fournit des données personnelles de tiers, notamment dans le cadre des offres agence, il agit en qualité de responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale appropriée.

19. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

Pour les abonnements en cours, une modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais avant cette date.

20. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par courrier électronique à l'adresse de contact figurant sur ce site. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le régler directement auprès de l'éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou du lieu d'exécution de la prestation, ainsi que le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Dernière mise à jour : 24 août 2026